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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 677
Versions de la disposition

Texte complet
677. Les dispositions de la présente section qui visent un contribuable tenant ou occupant un établissement s’appliquent à tout mandataire de l’État qui est un tel contribuable.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 118; 1999, c. 40, a. 60.
677. Les dispositions de la présente section qui visent un contribuable tenant ou occupant un établissement s’appliquent à tout mandataire de la Couronne du chef du Québec qui est un tel contribuable.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 118.
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